POUR
TRANSFORMER
PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT (PVBAN)
En bref
1 jour soit 8 heures de formation collective
4 à 12 personnes maximum
210 € HT soit 252 € TTC par personne
À qui s’adresse la formation ?
S’adresse à toute personne déclarant l’ouverture et l’exploitation d’un commerce dans lequel sont vendues des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin.
Aucun
Objectifs de la formation
- Maîtriser et appliquer la règlementation applicable à l’exploitation d’un commerce dans lequel sont vendues des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin.
- Appliquer le code de la santé publique (CSP) : prévention et lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit…
- Éviter l’application de sanctions graves pour l’entreprise ou pour l’exploitant (chef d’entreprise) : responsabilité pénale, responsabilité civile, fermetures administratives, judiciaires…
Programme
• La raison d’être de l’obligation de formation
• Présentation du permis d’exploitation vente de boissons alcooliques la nuit
La classification des boissons, les boissons interdites en France
Le commerce de boissons à emporter
• Publicité, vente à crédit, distributeurs automatiques, vente à distance, livraisons à domicile
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La répression de l’ivresse publique
• La protection des mineures contre les risques alcool – vérification lors du passage en caisse
• Les caisses automatiques (modalités d’utilisation, vérification)
• La conduite à tenir en face d’un mineur souhaitant acheter des boissons alcooliques / la vérification de la majorité (cas pratique)
• La protection des femmes enceintes contre le risque alcool
• Présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain (cas pratique)
• La conduite à tenir en face d’un client en état d’imprégnation alcoolique (cas pratique)
• La lutte contre l’alcool au volant (sécurité routière)
• Les stupéfiants, la prostitution et le racolage conduite à tenir en face d’un client sous l’emprise de stupéfiants
• Les sources du droit français et les applications
• Organisation administrative et judiciaire (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
• La responsabilité pénale et la responsabilité civile des personnes physiques et des personnes morales
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)
• Les horaires d’ouverture et de fermeture (ERP)
• Hygiène et propreté
• L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
• Affichages spécifiques obligatoires
Les formalités administratives
• Petite et grande licence de vente à emporter
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
• Les obligations fiscales
Les conditions liées à la personne
• La qualité de commerçant ou de responsable de magasin
• La capacité juridique
• Les incompatibilités
Les obligations relatives à l’établissement
• Heures d’ouverture et de fermeture
• Obligations d’informations :
• Les affichages obligatoires,
• L’affichage des prix (code de la consommation), publicité mensongères, étiquetage des produits
Les + B2M
Intervenants expérimentés délivrant le permis d’exploitation
• Remise de supports de formation (format papier)
• Présentation du Guide des Débits de boissons
• Réalisation d'un quizz par chapitre (quizz d'introduction, quiz social)
• Mise en situation "clients"
• Jeux de rôle "client - exploitant"
• Jeux de rôle "exploitant - salarié"
• Lecture et analyse thématique de textes réglementaires (alcool, bruit, horaires...)
• Etude des conventions collectives (HCR et restauration rapide)
Echanges/enrichissement dans le groupe grâce aux univers différents des participants
ACCÉDER À LA FORMATION
Demande d’informations par mail, téléphone, site internet B2M, visite au centre de formation
Dépendant du type de formation INTER (dates fixées) ou INTRA (dates à établir), dans le cadre CPF, dans le respect des CGU
Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
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