FORMATIONS POUR LES AGENTS IMMOBILIERS

• Statistiques des ventes immobilières
• Point sur la conjoncture immobilière
• Inventaire des dernières lois :
– Loi 3DS
– Loi réglement climatique et résilience
– Loi de finance

• Formation et exécution du contrat
• Principes fondamentaux du droit des contrats
• Conditions de validité et sanctions des contrats
• Effets des contrats
• Quasi-contrats
• Partage d’expériences : quelles évolutions depuis la réforme du
droit des contrats ?

• Liste, champ d’application et enjeux
• Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme
• Enjeux du nouveau DPE
• Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur

• Droits de mutation à titre onéreux :
– Droit d’enregistrement
– Taxe de publicité foncière
– Formalités fusionnées
– TVA immobilière
– Régime des plus-values immobilières
• Cas pratique :
– Articulation TVA – DMTO

• Régime des pourparlers, offres de vente et d’achat
• Régime de l’offre et de l’acceptation
• Pacte de préférence et action interrogatoire
• Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence

• Cadre légal de la promesse unilatérale
• Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
• Délai de rétractation et de réflexion SRU
• Notion de décence et règlements sanitaires
• Débat : l’exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats

• Conditions, délais et renonciation
• Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage, etc.
• Conséquences de la défaillance d’une condition suspensive
• Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier

• Changement d’usage et changement de destination
• Législation AIR BNB
• ICPE
• Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.
• Actualité de la responsabilité notariale

• Mandat, responsabilité et commission de l’agent immobilier
• Avocat mandataire en transaction immobilière

• Cadre juridique de la garantie des vices cachés
• Notion de délivrance conforme et d’information
• Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance
• Cas pratique : appliquer la garantie des vices cachés dans un contexte donné

• Droit de préemption urbain
• Droit de préemption du locataire commercial et du locataire d’habitation
• Etude de cas : la vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire
• Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption