POUR
TRANSFORMER
FORMATIONS POUR LES AGENTS IMMOBILIERS
DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉS PÉNALES
En bref
2 jours, soit 14 heures de formation collective
4 à 8 personnes maximum
500 € HT soit 600 € TTC par personne
À qui s’adresse la formation ?
Maîtrise et compréhension de la langue française
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation
Aucun
Objectifs de la formation
- Appréhender le code de déontologie et son impact sur l’exercice de la profession
- Adopter une pratique en adéquation avec la réglementation
- Sensibiliser sur le risque pénal
- Mettre à jour et perfectionner les connaissances juridiques pénales
- Savoir adapter la pratique professionnelle afin d’anticiper les poursuites
Programme
• La déontologie professionnelle
• La loi Hoguet et les professionnels de l’immobilier
• Présentation de la loi ALUR et du code de déontologie professionnelle
• Les cartes professionnelles et d’habilitation
• L’obligation de formation continue
• La lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (TRACFIN)
• L’exercice sans qualité
-Le défaut de carte professionnelle
-La méconnaissance d’une interdiction disciplinaire
-Le défaut de déclaration préalable d’activité
-La représentation sociale irrégulière
-Les conflits d’intérêts
-Le défaut d’habilitation
• L’exercice sous incapacité
-Les cas d’incapacité
-La cessation d’activité pour incapacité
-La restitution de la carte professionnelle
-Infractions lors de l’exercice de l’activité
• Le maniement des fonds par un exercice irrégulier
• L’obstacle au contrôle administratif
• La location de locaux insalubres
• La publicité illégale
• Les pratiques commerciales trompeuses
• L’affichage des honoraires
• L’information précontractuelle
• La médiation immobilière
• La protection des données personnelles
• La violation du domicile
• L’indignité des conditions d’hébergement
• Le refus de fourniture d’un bien ou d’un service
Les + B2M
Intervenant spécialisé en Formation Professionnelle Continue, expert dans le domaine de l'immobilier
• Formation en présentiel
• Formation collective
• Supports pédagogiques fournis
Enrichissement dans le groupe grâce aux différents participants
Expertise de l’intervenant
ACCÉDER À LA FORMATION
Demande d’informations par mail, téléphone, site internet B2M, visite au centre de formation
Dépendant du type de formation INTER (dates fixées) ou INTRA (dates à établir), dans le cadre CPF, dans le respect des CGU
Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Nous consulter
Afin de procéder à votre pré-inscription, vous allez être redirigé vers notre application « NetYapreo », il vous sera proposé de créer un compte. Les démarches d’inscription se feront par cet intermédiaire.
Rassurez-vous, une pré-inscription ne vous engage en rien !
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour continuer
